Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation du service myCR, une application de génération de comptes-rendus médicaux assistée par intelligence artificielle.

1. Définitions

« Service » : l'application web myCR et l'ensemble de ses fonctionnalités
« Éditeur » : BAJURIAN SAS, société éditrice du Service
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Service
« Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service
« Contenu » : toute information saisie par l'Utilisateur dans le Service

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service myCR. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Description du Service

myCR est un service destiné aux professionnels de santé permettant de :

Gérer un fichier de patients de manière sécurisée
Enregistrer et transcrire des séances de bilan ou de suivi
Générer des comptes-rendus orthophoniques à l'aide de l'intelligence artificielle
Éditer, signer et exporter des documents au format PDF
Envoyer des documents par email

4. Accès au Service

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription au Service est réservée aux professionnels de santé, notamment les orthophonistes.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4.2 Compte utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants est présumée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur immédiatement à l'adresse admin@mycr.fr.

5. Abonnements et tarifs

5.1 Formules d'abonnement

Le Service propose différentes formules d'abonnement :

Gratuit : accès limité aux fonctionnalités de base
Pro (39€/mois) : accès complet pour un praticien individuel
Cabinet (99€/mois) : accès complet pour plusieurs praticiens

5.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée pour les formules payantes. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant sauf résiliation.

5.3 Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les factures sont disponibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

5.4 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà facturée.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle
Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Service
Respecter la confidentialité des données de ses patients
Vérifier et valider les contenus générés par l'intelligence artificielle avant utilisation

7. Responsabilité de l'Éditeur

7.1 Limitation de responsabilité

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans toutefois garantir une disponibilité permanente.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

7.2 Intelligence artificielle

Important : Les contenus générés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre d'aide à la rédaction. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation de ces contenus. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou la pertinence des contenus générés.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits de l'Éditeur

Le Service, son architecture, son code source, ses fonctionnalités et son interface sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

8.2 Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de tous les contenus qu'il saisit dans le Service. Les documents générés par le Service appartiennent à l'Utilisateur.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

10. Données de santé

L'Utilisateur est responsable du traitement des données de santé de ses patients au sens du RGPD. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant et s'engage à :

Traiter les données uniquement selon les instructions de l'Utilisateur
Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
Ne pas transférer les données sans autorisation
Assister l'Utilisateur dans le respect de ses obligations RGPD
Supprimer les données à la fin du contrat

11. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de :

Non-paiement des sommes dues
Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
Violation des droits de tiers
Atteinte à la sécurité du Service

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email ou via le Service. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

BAJURIAN SAS
135 Avenue des Pyrénées
31830 Plaisance du Touch, France
Email : admin@mycr.fr